Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Code civil
Article 1675
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. › Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2021)
- CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT01705Lire la décision
- CE, 17 juin 2020, n° 42688727-02 EAUX. OUVRAGES. - VENTE D'UN MOULIN FONDÉ EN TITRE - TRANSMISSION DU DROIT RÉEL IMMOBILIER À L'ACQUÉREUR - CONSÉQUENCE - ACQUÉREUR FONDÉ À REPRENDRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE VENDEUR RELATIVE À L'EXISTENCE DE CE DROIT. 54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.…Lire la décision
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Questions liées
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