Jurisprudence de l’article 1690 du Code civil

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 7, Chambre commerciale 7, 1re chambre civile 3

  1. Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-13.8032e chambre civile · Annulation · PubliéLa substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance de cette volonté par l'assureur ne conditionne…
  2. CE, 23 décembre 2024, n° 4766098ème chambre ·
  3. Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption
  4. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 21-18.7022e chambre civile · Cassation · PubliéL'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, être dirigé, en application de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, contre celui-ci et l'ensemble des autres parties Il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que constitue…
  5. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-12.3072e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution. Sa liquidation n'a pas vocation à…
  6. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-15.6613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé…
  7. Cass. com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui
  8. CE, 18 octobre 2023, n° 4691488ème chambre ·
  9. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-11.415Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembourser aux cessionnaires une dette de cette société, constituée par un compte courant d'associés…
  10. CE, 1 avril 2022, n° 4456349ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - DETTES. - EURL TITULAIRE DE LA CRÉANCE AYANT ÉTÉ DISSOUTE ET SA LIQUIDATION CLÔTURÉE – INCIDENCE SUR L’EXISTENCE DE LA DETTE – ABSENCE, L’ANCIEN…
  11. Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté…
  12. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-16.206Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport et le transporteur sur le fondement de cette seule cession et non par…
  13. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-16.0471re chambre civile · Rejet · PubliéSelon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dès lors, après avoir…
  14. Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.9542e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article L. 132-8 du code des assurances la cour d'appel qui juge qu'un écrit daté et signé comporte une intention révocatoire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie et a pour effet de détruire valablement l'attribution primitive du capital-décès, alors, d'une part, qu'elle constatait que cet écrit avait été envoyé à l'assureur…
  15. Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.6401re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690…
  16. Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du même code, le gage dont se prévaut le créancier n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à…
  17. Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  18. CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 15BX021473ème chambre - formation à 3 · 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.
  19. Cass. civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-20.9262e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ; que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Dès lors,…
  20. Cass. civ. 1re, 14 novembre 2018, n° 17-23.1351re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis et ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat