Jurisprudence de l’article 1690 du Code civil

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 7, Chambre commerciale 7, 1re chambre civile 3

1. CE, 26 janvier 2018, n° 4022707ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - CESSION D'UNE CRÉANCE NÉE DE L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - 1) OPPOSABILITÉ - A) SIGNIFICATION DE LA CESSION D'UNE CRÉANCE DONT LE CÉDANT N'EST PAS TITULAIRE - NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION - CONSÉQUENCE - ABSENCE - B) CONNAISSANCE PAR LE DÉBITEUR CÉDÉ DE…
2. Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-15.9352e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation d'une saisie-attribution doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie…
3. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.5442e chambre civile · Rejet · PubliéIl ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat…
4. Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-16.922Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traitant français, suppose que soit caractérisée l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des…