Code civil

Article 1713

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses.

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651RejetL'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le…Lire la décision
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818RejetL'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le…Lire la décision
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657RejetL'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 20 février 2020, n° 20-12.180RejetIl résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 20 février 2020, n° 20-12.184RejetIl résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes…Lire la décision

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