Code civil

Article 1741

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)

Cass. civ. 2e, 30 juin 2022, n° 21-13.490Cassation partielleSelon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 20-18.327RejetTout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ciLire la décision
Cass. civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-11.419RejetCaractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir d'un tiers disposant de droits incontestables de nature à…Lire la décision

Pour aller plus loin

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