Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Code civil
Article 1742
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, n° 23-13.878RejetSi, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l'absence de résiliation de la part du bailleur…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-20.409Cassation partielleL'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-12.512RejetEn application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l'expiration de son contrat et sans l'accomplissement d'aucune formalité, d'un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire…Lire la décision
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