Jurisprudence de l’article 1792 du Code civil

88 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 75, 7ème - 2ème chambres réunies 6, 7ème chambre 2

Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.3063e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constitue pas un dommage…
CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001634ème chambre ·
Cass. civ. 3e, 3 avril 2025, n° 23-16.0553e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres et qu'il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire…
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-20.0183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l'article 1792-7 du code civil, après avoir constaté…
Cass. civ. 3e, 16 janvier 2025, n° 23-17.2653e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose
CE, 31 octobre 2024, n° 4889207ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) – DÉSORDRES AYANT PAR AILLEURS FAIT L’OBJET DE RÉSERVES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ À CE TITRE – ABSENCE [RJ1]. 39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS…
CE, 2 octobre 2024, n° 4881667ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - CONDAMNATION D’UN CONTRÔLEUR TECHNIQUE IN SOLIDUM AVEC LES AUTRES RESPONSABLES DU DOMMAGE – LÉGALITÉ – EXISTENCE. 39-06-01-02 Les…
CE, 2 octobre 2024, n° 4743647ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - APPEL EN GARANTIE DES AUTRES CONSTRUCTEURS PAR LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE [RJ1] – CONDITION – ETABLISSEMENT DE CE QU’ILS ONT COMMIS UNE FAUTE…
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-12.4913e chambre civile · Rejet · PubliéCompte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des…
Cass. civ. 3e, 6 juin 2024, n° 23-11.3363e chambre civile · Rejet · PubliéLes défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui n'exposent pas le maître de l'ouvrage à un risque de démolition à la demande d'un tiers n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, quand bien même la…
Cass. civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.6943e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à…
Cass. civ. 3e, 1 février 2024, n° 22-21.0253e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré
Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-13.8583e chambre civile · Rejet · PubliéLe risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve
Cass. civ. 3e, 22 juin 2023, n° 21-10.2563e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu
Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-13.4103e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances, peut en déduire que l'assureur de dommages-ouvrage ne démontre pas avoir été privé de son recours…
Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-20.6433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de…
Cass. civ. 3e, 13 avril 2023, n° 21-21.1063e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitation, les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d'achèvement de l'ouvrage. Viole, dès lors, l'article L. 231-6…
Cass. civ. 3e, 13 avril 2023, n° 22-10.4873e chambre civile · Rejet · PubliéSi, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l'absence de convention réglant le sort de cette construction, par l'article 555 du même code et n'opère, ainsi, qu'à la fin de…
CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX002143ème chambre ·
CE, 6 décembre 2022, n° 4652217ème chambre ·