Jurisprudence de l’article 1792 du Code civil

88 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 75, 7ème - 2ème chambres réunies 6, 7ème chambre 2

1. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-23.5053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance L'usufruitier, qui n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie…
2. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-20.4333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Viole, dès lors, les articles 1792…
3. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022, n° 21-21.3823e chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat, doit émaner du…
4. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2022, n° 19-20.2313e chambre civile · Cassation · PubliéLes désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit…
5. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2022, n° 21-16.4083e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts Viole…
6. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2022, n° 21-16.4073e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts Viole…
7. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.6083e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans courant à compter de la…
8. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.2173e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que, les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas formé d'appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles ils avaient présenté…
9. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-16.0233e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et n'a donc pas…
10. Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 21-10.7533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéConformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies. Inverse, dès lors, la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour condamner un…
11. Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-22.6183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de…
12. Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-18.5403e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur…
13. Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-16.7713e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du code des assurances que, si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause…
14. Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-20.2943e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui constate que l'entrepreneur a réalisé des travaux de terrassement et d'aménagement du terrain, qui n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction et que les dommages se sont produits avant la réalisation de tout ouvrage, retient à bon droit que les travaux réalisés ne rentrent pas dans les prévisions de…
15. CE, 5 novembre 2021, n° 4433687ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE NOTIFIER À L'ASSURÉ SA DÉCISION DANS LES SOIXANTE JOURS DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE (ART. L. 242-1) - 1) PORTÉE - OBLIGATION D'EXPÉDITION [RJ1] - 2) MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DANS LE DÉLAI DE…
16. Cass. civ. 3e, 8 juillet 2021, n° 20-15.6693e chambre civile · Rejet · PubliéAyant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale
17. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.0933e chambre civile · Rejet · PubliéDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication,…
18. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-25.5633e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Lorsque le règlement des travaux a été effectué par chèque, la date de paiement est celle de l'émission du chèque qui correspond à la date à…
19. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 20-14.9753e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite
20. Cass. civ. 3e, 18 mars 2021, n° 20-13.9153e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. Il en résulte que, si l'assureur ne peut…