Jurisprudence de l’article 1792 du Code civil

88 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 75, 7ème - 2ème chambres réunies 6, 7ème chambre 2

  1. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.8993e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à l'absence d'une longrine-chevalet passant sous la semelle existante et appuyée sur les têtes des micro-pieux, mais que l'insuffisance de ces…
  2. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-21.6963e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à…
  3. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-17.3233e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
  4. Cass. civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.6403e chambre civile · Cassation · PubliéLes désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
  5. Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.2603e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et, qu'à cette date, il avait payé le montant des travaux réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque…
  6. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-27.0683e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999 peut en déduire qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré
  7. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-25.2833e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel
  8. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-12.6053e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009,…