Jurisprudence de l’article 1792-2 du Code civil

27 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 19, 4ème chambre 2, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001634ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-20.0183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l'article 1792-7 du code civil, après avoir constaté…
  3. CE, 2 octobre 2024, n° 4881667ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - CONDAMNATION D’UN CONTRÔLEUR TECHNIQUE IN SOLIDUM AVEC LES AUTRES RESPONSABLES DU DOMMAGE – LÉGALITÉ – EXISTENCE. 39-06-01-02 Les…
  4. CE, 2 octobre 2024, n° 4743647ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - APPEL EN GARANTIE DES AUTRES CONSTRUCTEURS PAR LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE [RJ1] – CONDITION – ETABLISSEMENT DE CE QU’ILS ONT COMMIS UNE FAUTE…
  5. Cass. civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.6943e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à…
  6. CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX002143ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 6 avril 2023, n° 21LY012554ème chambre · 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage.
  8. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-20.4333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Viole, dès lors, les articles 1792…
  9. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2022, n° 19-20.2313e chambre civile · Cassation · PubliéLes désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit…
  10. Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-19.3723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 14 de la même loi, le contrat doit…
  11. Cass. civ. 3e, 18 mars 2021, n° 20-13.9153e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. Il en résulte que, si l'assureur ne peut…
  12. Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 19-21.1303e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la…
  13. Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020, n° 19-17.8243e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre,…
  14. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-22.3763e chambre civile · Cassation · PubliéD'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble. D'autre part, les dommages qui relèvent d'une…
  15. Cass. civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.2493e chambre civile · Cassation · PubliéUn enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner
  16. Cass. civ. 3e, 4 avril 2019, n° 18-11.0213e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment…
  17. Cass. civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-11.7413e chambre civile · Cassation · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que le désordre affectant un insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit une habitation de sorte qu'il importait peu que…
  18. Cass. civ. 3e, 14 février 2019, n° 17-26.4033e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de…
  19. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-22.1123e chambre civile · Cassation · PubliéLa clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur…
  20. Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-17.4691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui,…