Code civil

Article 1823

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre IV : Du bail à cheptel › Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. › Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

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