Code civil

Article 1831

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre IV : Du bail à cheptel › Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.