Jurisprudence de l’article 1849 du Code civil

31 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 2ème chambre 3, 3e chambre civile 3

  1. CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE013342ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC030403ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 13 mars 2025, n° 23VE013642ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  4. Cass. civ. 3e, 2 mai 2024, n° 22-24.5033e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions…
  5. CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 21NC023613ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 10 janvier 2023, n° 21BX009624ème chambre ·
  7. Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-17.089Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
  8. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA016691ère chambre ·
  9. CAA Versailles, 14 avril 2022, n° 19VE008886ème chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
  10. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA036609ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  11. CAA Douai, 7 décembre 2021, n° 20DA014791ère chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  12. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-18.614Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit pas à un avaliste de limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval dès lors que le bénéficiaire de celui-ci avait connaissance de telles limitations
  13. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA00330 - 20MA009805ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  14. CAA Marseille, 4 février 2021, n° 19MA039751ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
  15. Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l'associé d'une société civile en…
  16. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY030861ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  18. CAA Marseille, 7 février 2020, n° 18MA002777ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  19. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA002421ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  20. CAA Versailles, 23 mai 2019, n° 17VE011752ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.