Jurisprudence de l’article 1849 du Code civil

31 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 2ème chambre 3, 3e chambre civile 3

1. CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY010715ème chambre A - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique.
2. Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 16-28.6723e chambre civile · Rejet · PubliéLes tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci
3. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036715ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
4. CAA Versailles, 30 novembre 2017, n° 15VE027916ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
5. Cass. civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-17.1841re chambre civile · Cassation · PubliéAvant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa…
6. CE, 28 juillet 2017, n° 3977831ère chambre ·
7. CAA Marseille, 8 juin 2017, n° 15MA023171ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
8. Cass. civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-11.7283e chambre civile · Cassation · PubliéL'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une société civile immobilière (SCI), retient que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de…
9. Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411Chambre mixte · Rejet · PubliéLa méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage d'habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d'un agent immobilier, spécialement mandaté par le propriétaire bailleur pour…
10. CAA Lyon, 7 février 2017, n° 16LY032401ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
11. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 15BX009505ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme…