Jurisprudence de l’article 1855 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 3, 4ème chambre 2, 1ère chambre 1

  1. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  4. Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019, n° 18-26.1023e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci Ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par…
  5. Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.6623e chambre civile · Rejet · PubliéLa représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil
  6. Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-13.2123e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'il existait une mésentente entre les associés et qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande d'un d'entre eux, qui n'avait pas eu accès aux documents comptables, une cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et…
  7. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…