Jurisprudence de l’article 1858 du Code civil

14 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre commerciale 4, 8ème - 3ème chambres réunies 2, 3e chambre civile 2

  1. CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA052537ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-19.4723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un événement nouveau la liquidation judiciaire de…
  3. CAA Versailles, 28 novembre 2023, n° 21VE032661ère chambre · 19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt.
  4. Cass. civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.7452e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance couvrant les loyers impayés liant la société assurée et l'assureur, une cour d'appel estime que l'absence volontaire de déclaration par…
  5. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-22.2053e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société. L'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution consécutive au commandement valant…
  6. CE, 12 mars 2021, n° 4385088ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - 1) POSSIBILITÉ DE CONSTITUER LES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DÉBITEURS DES IMPÔTS DUS PAR CELLE-CI - NÉCESSITÉ D'UNE VAINE POURSUITE PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ - EXISTENCE [RJ1] - 2) DÉLAI QUINQUENNAL DE REPRISE DANS LE CAS OÙ LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ DISSOUTE (ART. 1859 DU…
  7. CE, 12 mars 2021, n° 4372008ème - 3ème chambres réunies ·
  8. Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.395Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de…
  9. CAA Marseille, 28 octobre 2020, n° 20MA01252Cour de cassation · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  10. Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher…
  11. Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du code civil, distincte de celle résultant de la créance…
  12. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA035945ème chambre · 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.
  13. CAA Nantes, 17 mai 2018, n° 16NT011871ère Chambre ·
  14. Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Encourt dès…