Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Code civil
Article 1858
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX : De la société › Chapitre II : De la société civile › Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA05253Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-19.472Cassation partielleLa demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la…Lire la décision
- CAA Versailles, 28 novembre 2023, n° 21VE0326619-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt.Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.745Cassation partielle sans renvoiC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance couvrant les loyers impayés liant la société assurée et…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-22.205Cassation sans renvoiLa poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société. L'effet interruptif de prescription…Lire la décision
- CE, 12 mars 2021, n° 437200Lire la décision
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