Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Code civil
Article 1859
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX : De la société › Chapitre II : De la société civile › Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- CAA Versailles, 28 novembre 2023, n° 21VE0326619-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt.Lire la décision
- Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-17.279RejetIl résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et…Lire la décision
- CE, 12 mars 2021, n° 437200Lire la décision
- CE, 12 mars 2021, n° 43850819-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - 1) POSSIBILITÉ DE CONSTITUER LES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DÉBITEURS DES IMPÔTS DUS PAR CELLE-CI - NÉCESSITÉ D'UNE VAINE POURSUITE PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ - EXISTENCE [RJ1] - 2) DÉLAI…Lire la décision
- Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924RejetL'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de…Lire la décision
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