Jurisprudence de l’article 1869 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 4, 1re chambre civile 3

  1. Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199Chambre commerciale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéL'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14, alinéa 1, du code de commerce, de la faculté de céder ses parts sociales à un tiers et, en vertu de l'alinéa 3 de ce même texte, de la…
  2. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes limitations apportées au droit à un procès équitable résultant de la fixation par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, de la valeur des droits sociaux d'un associé retrayant ou exclu se situent dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objectif légitime, pour l'associé et pour la société ainsi que les autres…
  3. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.765Chambre commerciale · Rejet · Publié
  4. Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, auquel il est procédé selon les modalités prévues, le cas échéant, par les statuts, sans…
  5. Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13.8631re chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales. Toutefois, les associés ont la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle…
  6. Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-12.4671re chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à…
  7. Cass. civ. 1re, 1 mars 2017, n° 15-20.8171re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte. Un tel principe justifie que l'associé d'un groupement foncier agricole puisse solliciter…