La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Code civil
Article 1873-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis › Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.