L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Code civil
Article 1902
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt › Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)
- Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-23.803Cassation partielleConstitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 16-25.184Cassation partielleEst illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à…Lire la décision
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