Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Code civil
Article 1983
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre II : Du contrat de rente viagère › Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.