Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Code civil
Article 1956
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre III : Du séquestre › Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)
- Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-18.567RejetLes parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestréeLire la décision
- Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-15.122CassationSelon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Le séquestre…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.278RejetL'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de…Lire la décision
- CE, 20 septembre 2017, n° 392510Lire la décision
- CE, 9 mai 2017, n° 392510Lire la décision
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