Code civil

Article 1963

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre III : Du séquestre › Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)

Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.278RejetL'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de…Lire la décision
CE, 20 septembre 2017, n° 392510Lire la décision
CE, 9 mai 2017, n° 392510Lire la décision

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