La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Code civil
Article 1965
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- Cass. civ. 1re, 8 avril 2021, n° 19-20.644RejetSatisfait aux dispositions de l'article 1965 du code civil, selon lequel la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari, la cour d'appel qui, après avoir estimé que le client justifie que les chèques émis en faveur du casino ne l'ont pas été en…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 mars 2019, n° 18-13.856Cassation partielle sans renvoiAux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est…Lire la décision
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