Code civil

Article 1966

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.

Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.