Code civil

Article 1974

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre II : Du contrat de rente viagère › Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

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