Code civil

Article 1975

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre II : Du contrat de rente viagère › Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-20.419Cassation partiellePrive sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité exercée par un vendeur en viager contre le notaire instrumentaire, retient qu'il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas avoir…Lire la décision

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