Jurisprudence de l’article 1984 du Code civil

26 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, Chambre commerciale 7, 1re chambre civile 4

1. Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593Chambre criminelle · Rejet · PubliéSauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l'article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable à se constituer partie civile une société…
2. Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie, lorsqu'il réclame directement au mandant l'exécution de ses obligations. Il en résulte que l'exigence d'un…
3. Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 21-25.3351re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif prévue à l'article L. 222-7, alinéa 1, du code du sport
4. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte de…
5. Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil
6. Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
7. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-20.2233e chambre civile · Cassation · PubliéPar l'effet combiné des articles 595, alinéa 1, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les conditions de la validité d'un congé pour reprise d'un logement ne peuvent être appréciées qu'au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l'usufruitier
8. Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-15.3612e chambre civile · Rejet · PubliéLe mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendance de l'avocat envers le mandant n'était pas caractérisé, qu'il ne pouvait ignorer que le contentieux sériel, dont la gestion lui avait été confiée en 2009, n'était pas destiné à perdurer de sorte que la rupture, intervenue en 2015,…
9. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.0933e chambre civile · Rejet · PubliéDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication,…
10. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349Chambre sociale · Rejet · PubliéUn salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel
11. Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-14.2613e chambre civile · Rejet · PubliéLa constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'appliquant lorsqu'un acte ou une formalité…
12. Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant
13. CE, 10 juillet 2019, n° 4179853ème chambre ·
14. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-10.7723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet Il incombe à l'agent immobilier mandataire des vendeurs et rédacteur de…
15. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
16. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
17. CE, 21 novembre 2018, n° 4081206ème et 5ème chambres réunies ·
18. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-19.3402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu'elles sont fongibles, certaines et liquides. Une cour d'appel, qui a constaté que le rapport définitif de contrôle établi par une caisse primaire d'assurance maladie fait…
19. Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée générale des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est appelée à voter, doit être inscrite à l'ordre du jour conformément aux articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce. Dès lors, est irrégulière, car nouvelle, la délibération des…
20. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-20.9113e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, sans constater qu'une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le…