Jurisprudence de l’article 1984 du Code civil

26 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, Chambre commerciale 7, 1re chambre civile 4

  1. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…
  2. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2017, n° 15-29.3341re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. Pour écarter l'exception d'immunité de juridiction soulevée par un Etat étranger, une cour d'appel retient que le litige est relatif à…
  3. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.9732e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste
  4. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-10.0071re chambre civile · Cassation · PubliéAu sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale
  5. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-26.8143e chambre civile · Cassation · PubliéLa nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat des copropriétaires
  6. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-26.3531re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, informer celle-ci qu'elle peut, dès l'ouverture de la procédure d'offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix. L'article R.…