Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Code civil
Article 1986
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)
- Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-20.314RejetDès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève de l'office même du…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 21 février 2019, n° 18-20.373Qpc incidente - irrecevabiliteLire la décision
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Questions liées
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