Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Code civil
Article 1987
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)
- Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694Cassation partielleLe mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Le mandat de…Lire la décision
- Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158CassationSauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantieLire la décision
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Questions liées
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