Code civil

Article 1996

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.697Cassation sans renvoiAux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le…Lire la décision

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