Code civil

Article 2004

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)

Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-15.781Cassation partielleEn application de l'article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-15.361RejetLe mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendance de l'avocat envers le mandant n'était pas caractérisé, qu'il ne pouvait ignorer que le contentieux sériel, dont la gestion lui avait été confiée en…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 20 février 2019, n° 17-27.129CassationL'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique Encourt la nullité, la convention de mandataire sportif qui ne prévoit pas la rémunération de l'avocat de…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-12.473CassationLe notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux partiesLire la décision

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