Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Code civil
Article 2003
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 22LY0283668-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.Lire la décision
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348RejetLa renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 21-14.496RejetL'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-13.642RejetIl résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-25.719RejetLire la décision
- Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19.654RejetEst contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit…Lire la décision
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Questions liées
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