Jurisprudence de l’article 2048 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 7, 1re chambre civile 1, 2e chambre civile 1

Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-21.2092e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que l'acceptation de l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice engagée par la victime à l'encontre de son employeur. Le préjudice moral indemnisé par…
Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-15.205Chambre sociale · Cassation · PubliéAux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.…
Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472Chambre sociale · Rejet · PubliéLe bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Ayant constaté que les parties…
Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant,…
Cass. civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-21.3581re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction
Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-20.635Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être…
Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-16.0613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l'article R211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial La transaction qui, organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial, ne contient aucune…
Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-19.676Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise…
Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la demande en paiement d'une retraite supplémentaire formée par un salarié à l'encontre de son employeur, alors qu'aux termes de la transaction précédemment conclue,…
Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte…