Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Code civil
Article 2048
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-21.209RejetIl résulte de l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que l'acceptation de l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice engagée…Lire la décision
- Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-15.205CassationAux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail,…Lire la décision
- Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472RejetLe bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions…Lire la décision
- Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579RejetAux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-21.358RejetSi l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transactionLire la décision
- Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-20.635CassationIl résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont…Lire la décision
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Questions liées
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