Code civil

Article 2050

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.300RejetLe fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la…Lire la décision

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