La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Code civil
Article 2051
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796Cassation sans renvoiAux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-11.628RejetLa victime d'un accident n'a plus intérêt ni qualité pour solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction destinée à établir la faute à l'origine de son dommage, dès lors qu'ayant été indemnisée de l'intégralité de son…Lire la décision
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