Jurisprudence de l’article 2284 du Code civil

12 décisions de justice · 2020–2025 · Chambre commerciale 4, 1re chambre civile 2, 2e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.9002e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence…
  2. Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.6592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence…
  3. CAA Bordeaux, 26 septembre 2024, n° 22BX028664ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 23VE000702ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.
  5. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci, doit…
  6. Cass. civ. 1re, 13 avril 2023, n° 18-20.9151re chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que les biens d'un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l'immunité d'exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important que ceux-ci aient consisté en des créances…
  7. CE, 10 mars 2023, n° 4653329ème chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-25.1081re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou…
  9. Cass. com., 17 novembre 2021, n° 20-20.821Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa…
  10. CAA Nancy, 15 octobre 2021, n° 19NC024833ème chambre · 44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Extension. 44-035-04 Nature et environnement.
  11. Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce qu'une déclaration, par une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, de l'insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une…
  12. Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son cocontractant, dès lors que les droits de ce dernier naissent à la date de conclusion du contrat en application des dispositions de l'article L.…