Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Code civil
Article 2284
Livre IV : Des sûretés
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659Cassation partielleLa commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900Cassation partielleLa commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 26 septembre 2024, n° 22BX02866Lire la décision
- CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 23VE0007044-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.Lire la décision
- Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 avril 2023, n° 18-20.915RejetDès lors que les biens d'un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l'immunité d'exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l'objet…Lire la décision
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