Jurisprudence de l’article 2285 du Code civil

11 décisions de justice · 2019–2024 · Chambre commerciale 5, 2e chambre civile 2, 2ème chambre 1

  1. CAA Bordeaux, 26 septembre 2024, n° 22BX028664ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 23VE000702ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.
  3. Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.6252e chambre civile · Rejet · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur
  4. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci, doit…
  5. CE, 10 mars 2023, n° 4653329ème chambre ·
  6. Cass. com., 17 novembre 2021, n° 20-20.821Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa…
  7. CAA Nancy, 15 octobre 2021, n° 19NC024833ème chambre · 44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Extension. 44-035-04 Nature et environnement.
  8. Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 2 du code civil que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. Aux termes de l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la…
  9. Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce qu'une déclaration, par une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, de l'insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une…
  10. Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son cocontractant, dès lors que les droits de ce dernier naissent à la date de conclusion du contrat en application des dispositions de l'article L.…
  11. Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-12.3532e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le saisi était tenu d'une indemnité d'occupation depuis cette date