Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Code civil
Article 2285
Livre IV : Des sûretés
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 26 septembre 2024, n° 22BX02866Lire la décision
- CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 23VE0007044-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625RejetC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteurLire la décision
- Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une…Lire la décision
- CE, 10 mars 2023, n° 465332Lire la décision
- Cass. com., 17 novembre 2021, n° 20-20.821RejetSelon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a…Lire la décision
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