Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance)

Article 3

Titre I : Dispositions générales.

L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Pour aller plus loin

01Construction et BTPL'entreprise doit-elle faire accepter son sous-traitant par le client ?Oui. Dès qu'une entreprise sous-traite tout ou partie d'un contrat, elle doit faire accepter chaque sous-traitant et faire valider ses conditions de paiement par le client (maître de l'ouvrage), pendant toute la durée du chantier.
02Construction et BTPSous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage : quelles conséquences ?Un sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage expose l'entreprise principale à des risques : le maître d'ouvrage peut mettre en demeure de régulariser, et en cas de litige, l'entrepreneur principal ne pourra pas se prévaloir du contrat de sous-traitance contre le sous-traitant. La possibilité pour ce sous-traitant d'agir directement contre le maître d'ouvrage n'est pas clairement réglée par la loi.
03Construction et BTPSous-traitant impayé : peut-il se faire payer par le maître d'ouvrage ?Oui : un sous-traitant impayé sur un marché privé peut agir directement contre le maître d'ouvrage, à condition d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure et de lui avoir adressé une copie de cette mise en demeure. Le montant réclamable est toutefois plafonné à ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal.
04Construction et BTPUn sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter une partie des travaux ?Oui, un sous-traitant peut sous-traiter une partie de ses travaux. Mais il devient alors lui-même « entrepreneur principal » envers son propre sous-traitant, avec les mêmes obligations d'acceptation et de garantie de paiement.