Jurisprudence de l’article 3 du Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

9 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 5, 7ème - 2ème chambres réunies 1, ? 1

  1. Cass. civ. 3e, 30 avril 2025, n° 23-19.0863e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant…
  2. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-20.9953e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Une cour d'appel, qui constate qu'une société s'est vue confier une partie des tâches de…
  3. Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut…
  4. Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-19.3723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 14 de la même loi, le contrat doit…
  5. CE, 2 décembre 2019, n° 4223077ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - MAÎTRE D'OUVRAGE AYANT CONNAISSANCE DE L'EXÉCUTION DE PRESTATIONS EXCÉDANT CELLES PRÉVUES PAR L'ACTE SPÉCIAL ET DÉPASSANT LE MONTANT MAXIMUM DU…
  6. Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-30.970Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer. Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et…
  7. Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-20.6773e chambre civile · Cassation · PubliéLa libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux
  8. Tribunal des Conflits, 9 octobre 2017, n° C4095Cour de cassation ·
  9. Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.7193e chambre civile · Rejet · PubliéAprès acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, qui a fourni le cautionnement prévu à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, est subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercée l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage L'assiette de…