Jurisprudence de l’article 4-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

7 décisions de justice · 2020–2024 · 1ère chambre 4, 4ème chambre 2, 3e chambre civile 1

1. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
2. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
3. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA033041ère chambre ·
4. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
6. Cass. civ. 3e, 18 mars 2021, n° 19-24.9943e chambre civile · Cassation · PubliéLa surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code
7. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.