Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 4-2
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.
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