Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 53

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 1 : Dispositions générales.

Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentée à l'encontre de ce copropriétaire.

A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.

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