Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 60
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 1 : Dispositions générales.
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