Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 62-6

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire

L'ancien syndic est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire des obligations prévues à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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